Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 23/02/2021.

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :

La société Céram Décor

Société à responsabilité limitée au capital de 40.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 450 467 709, dont le siège social est 58 rue des sources, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL

Numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 450 467 709

Téléphone : 04 72 66 90 24 (prix d'un appel local)

Adresse e-mail de contact : contact@ceram-decor.fr

Ci-après « le Vendeur »

Et

Le client internaute ci-après dénommé « le Client » par le biais du site internet www.ceram-decor.fr.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour la poterie et les loisirs créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »). Ces conditions s 'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

  • 2.1 – Application aux ventes conclues avec le Client

Le Client déclare acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.

  • 2.2 – Acceptation des CGV

La passation de commande implique l'acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra préalablement, à la finalisation de sa commande, cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton "Terminer ma commande". Du fait de ces deux actions, le Client:

  •    déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions

  •    accepte expressément les dites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur www.ceram-decor.fr sans cette acceptation préalable.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

  • 2.3 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise au Client à sa demande.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE INTERNET DU VENDEUR

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.ceram-decor.fr.

ARTICLE 5 – COMMANDES

Les commandes sont à réaliser, par le client, uniquement sur le site internet du Vendeur. Ceci nécessite, de la part du client, la création d'un Espace Client. L'accès à son Espace Client est conditionné à son identification à l'aide de l'adresse email qu’il a indiqué lors de la création de son compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel qu’il a choisi.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Céram Décor constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Céram Décor et ses clients.

Le client choisi les articles qui l'intéressent parmi ceux proposés sur le site de Céram Décor. À tout moment, le client a accès à son panier afin d'en vérifier le contenu, de le modifier ou de supprimer des articles. Après la validation définitive de son panier, le client procède à la confirmation d'enregistrement de sa commande. Le fait pour le client de confirmer cet enregistrement vaut :

    Commande ferme de sa part. L'attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 9 et 11 des présentes.

    acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc...), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l'écran récapitulatif de la commande.

    Le client recevra un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée à l'adresse mail qu'il a indiqué sur son compte client. Céram Décor se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d'un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

    Les produits seront livrés uniquement après réception et encaissement intégral du paiement.

Toute commande étant ferme et définitive, aucun ajout de produit(s) à la commande en cours n'est possible. Si le Client souhaite ajouter un ou plusieurs produits il devra le faire au travers d'une nouvelle commande indépendante de celle(s) en cours.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, le Vendeur en informe le Client et peut lui proposer un ou des  Produits d'une qualité ou d’un prix équivalent ou, à défaut un bon d'achat du montant du ou des produits indisponibles utilisables pour toute future commande en ligne.
En cas de désaccord du Client, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par le Client de son désaccord.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due au Client.

ARTICLE 6 - COMMANDES SPÉCIALES ET PRODUITS PERSONNALISÉS

  • 6.1 - Commandes spéciales

Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications du Client au moment de la commande (tel que les fours fabriqués selon la configuration choisie par le client), ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant ou non une fabrication sur mesure, tels notamment que des plaques d'enfournement découpées aux dimensions du client, des couleurs ou émaux  en grande quantité

De telles commandes font l'objet d'un devis spécifique qui sera envoyé par le Vendeur au Client.

  • 6.2 - Commandes personnalisées

Les produits personnalisés sont des produits fabriqués selon des caractéristiques données par le client. Les chromos personnalisables, entre autres, font partie de cette catégorie car ils sont réalisés à partir de documents fournis par le client.

Les commandes spéciales ou de produits personnalisé selon la demande du client sont réputées fermes et définitives. Le droit de rétractation du Client prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation et rappelé à l’article 13 des CGV ne pourra être exercé pour ce type de commande.

ARTICLE 7 – PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site de Céram Décor des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander. Les photos des produits présentés sur le site de Céram Décor ainsi que les photos éventuelles ou la documentation n'ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de Céram Décor ne saurait dès lors être engagées à ce titre.

Le Client pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Céram Décor.

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage Céram Décor et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d'erreurs typographiques et de chromie.

Céram Décor attire également l'attention des clients sur le fait que les consommables commercialisés sur notre site (argiles, émaux, couleurs, matières première, verres...) sont fabriqués à partir de matières naturelles dont les réactions et les comportements peuvent varier selon les applications du client. Il est impératif que ce dernier réalise des essais (test cru, de cuisson et tests de vieillissement notamment) avant la mise en œuvre définitive de ces matières premières afin de vérifier leur comportement. La responsabilité de Céram Décor quant à un éventuel défaut de conformité des produits ne saurait être engagée dès lors que le client n'a pas effectué ces essais préalables conformément aux applications prévues pour lesdits produits.

Compte tenu de la spécificité des produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le produit commandé et le produit livré :

Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm. Tolérance pour tous les types de conditionnement (pots, flacons, etc.) : ±3%.

Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

En raison de modification du produit par le fabricant ou des nouvelles réglementations européennes, la teinte des couleurs peut très légèrement varier, sans préavis.

Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.

Le Client ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.

Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les Produits concernés.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Client doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site de Céram Décor, dans la limite des stocks disponibles, hors opération promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par téléphone ou par email. Nous vous donnerons alors la possibilité :
-De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible
-De remplacer le produit par un autre de qualité et de prix au moins équivalent
-D'être remboursé du prix du ou des produits. Il est précisé que ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours après avoir accusé réception de votre choix. Au-delà de ce terme, les sommes versées par le Client seront majorées conformément aux dispositions de l'article L241-4 du code de la consommation.
-Il est toutefois précisé qu'en cas d'achat réalisé totalement ou partiellement au moyen d'un avoir ou d'un bon cadeau, le remboursement interviendra sous forme d'avoir ou de bon cadeau de la valeur totale des biens pour lesquels le droit de rétractation est exercé.

ARTICLE 8 – LIVRAISON    

  • 8.1 – Livraison en magasin

En cas de livraison dans notre magasin et/ou en retrait en magasin partenaire, les frais de port sont offerts. Voir la liste des magasins partenaires ( suivre ce lien )

  • 8.2 – Livraison chez le client

Les commandes faites sur notre site Céram Décor, sont livrables dans les pays figurants dans la liste de pays disponibles lors de la commande du client. Selon la destination, des restrictions de poids peuvent être appliquées. Pour les pays ne figurant pas dans la liste ou pour une expédition dans un pays de la liste, mais dont le poids de la commande est supérieur au poids autorisé, nous consulter pour un devis. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. En cas d'erreur de saisie, de la part du client, dans l'adresse de livraison, Céram Décor se réserve le droit de facturer des frais de relivraison.

L’expédition de la ou des commandes du client est effective après réception intégral du règlement par le client, quel que soit le mode de règlement choisi.

  • 8.2.1 Livraison en colissimo ou en relais pickup

En choisissant la livraison en colissimo par la Poste, les colis sont livrés en boîte aux lettres ou remis en main propre au client selon la taille du colis et la dimension de boîte aux lettres du client. Le client a également le choix de recevoir sa commande dans l’un des 7500 points relais pickup partenaire de la Poste. Ces relais sont proposés pour une livraison en France ou dans certains pays d’Europe.

Selon la destination, le poids maximum autorisé pour en envoi, par colissimo ou en relais pickup, est de 20 kg ou 30 kg, emballage compris.

La poste se charge d’envoyer un tracking par sms ou email au client, lorsque celui-ci a rempli les informations nécessaires, lors du choix de son mode de livraison. Ces informations permettent au client de suivre l’avancement de la livraison de son colis et de vérifier l’adresse de livraison. Si le client constate que l’adresse qu’il a saisi n’est pas la bonne, il fera son affaire de contacter les services de la poste pour modifier cette adresse. La poste donne à titre indicatif un délai de 24/48 h pour la livraison d’un colis en France métropolitaine et Corse à partir de la prise en charge dans son réseau. Pour les autres pays et selon l’éloignement, le délai est de 4 à 10 jours en moyenne. Ces délais sont donnés à titre strictement indicatifs et ne peuvent ouvrir de droits à une indemnisation en cas de retard.

Si la commande n’a pu être livrée en boîte aux lettres, et que celle-ci est gardée en bureau de poste, le client en est averti dès le lendemain de sa mise à disposition dans le bureau de poste dont il dépend. Si la commande n’est pas retirée 10 jours après que le Client ait été averti de cette mise à disposition en bureau de poste, le colis sera renvoyé au Vendeur. Ce dernier pourra facturer le montant réel des frais de réexpédition au client pour lui renvoyer sa commande.

En cas de colis présentant une avarie, voir l’article 9.1.

  • 8.2.2 Livraison par Expressiste

Les commandes contenant uniquement des résistances pour les fours peuvent être livrées par un expressiste. Un mail est envoyé au Client afin de l'informer du jour et plage horaire de livraison, ainsi que pour suivre l'avancement de son colis. Ce mode de transport nécessitant la présence du Client, ce dernier fera sont affaire pour être présent lors de la livraison, ou bien pourra avertir le transporteur pour reporter le jour et heure de la livraison. Selon l'expressiste, cette modification de livraison peut se faire via leur site internet ou par téléphone.  

  • 8.2.3 Livraison par transporteur

Les commandes dont le poids est supérieur ou égale à 30 kg et/ou dont les caractéristiques du produit font que l’envoi par la poste n’est pas possible, et ce indépendamment du poids, sont expédiées par transporteur. Ce mode de transport est, par défaut, uniquement valable en France métropolitaine et en Corse. Pour un envoi dans les DOM-TOM et pays étrangers, nous consulter.

Les commandes livrées par transporteur, le sont au pied du camion. Le client fera son affaire de les amener jusqu’à l’intérieur de son habitation/local. Aucune installation n'est prévue lors de la livraison.
Pour le cas particulier des fours, sur devis, Céram Décor propose une livraison avec installation et formation. Cette opération sera réalisée par nos soins ou par un prestataire de confiance habilité.

Un email est envoyé à l’adresse mail indiquée par le client lors de la prise en charge de la commande par le transporteur. Un lien pour le tracking est présent dans cet email afin que le client puisse suivre l’avancement de sa livraison et anticipé sa présence pour la réception de sa commande.

Le transporteur prendra contact avec le client afin de convenir d'un rendez-vous pour la livraison dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de la validation de la commande sauf en cas de délai supérieur annoncé explicitement lors de la commande. Céram Décor ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Le transporteur délivrera un bon de livraison au Client qui le signera après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage du Produit. En cas d'avarie, se reporter à l'article 9 (Dommage résultant du transport)

  • 8.3 – Livraison hors France métropolitaine

Pour toute livraison en Union Européenne, dans les DOM-TOM, secteurs postaux et reste du monde, un devis sera transmis au client. Des frais complémentaires comme des frais de douanes et autres taxes peuvent s'ajouter aux frais de livraisons. Ces frais seront à la charge du client.

Les livraisons hors France métropolitaine sont toujours exclues des promotions du type Frais de Port Offerts.

  • 8.4 – Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l'approche d'événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes.

Certains produits tels que les fours, désémailleuses, croûteuses, matériel d’équipement etc…nécessitent un délai de fabrication pouvant excéder 30 jours. Dans ce cas, le délai moyen de fabrication est indiqué au client lors de sa commande.

En l’absence de date de disponibilité clairement indiqué sur l’article ou lors de la commande, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

Lorsque le client commande plusieurs articles en même temps, et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Céram Décor se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, lors qu’aucun délai n’est spécifié, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par le Client.

  • 8.5 – Modalités de la livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco de port payé, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

ARTICLE 9 - DOMMAGES RÉSULTANT DU TRANSPORT

  • 9.1 Commande livrée par Colissimo

En cas de remise en main propre, par le facteur, d’un colis visiblement endommagé, le Client peut le refuser ou l’accepter :
- En cas de refus, le client doit préciser le motif du refus : par exemple, colis détérioré, troué, enfoncé…  Le colis sera retourné à l’expéditeur. Dès réception de ce dernier, le Vendeur pourra avec accord préalable du client, soit le rembourser, soit lui renvoyer les articles.
- En cas d’acceptation, le Vendeur invite le Client à vérifier en secouant le colis, qu’au son, rien ne semble cassé. Lorsque le client accepte le colis, implicitement, même si le colis est extérieurement abîmé, le client atteste avoir reçu les articles en bon état. Après ouverture du colis et déballage des articles, il ne sera pas possible pour le Client de faire une réclamation auprès de la Poste ou de Céram Décor.

  •  9.2 Commande livrée par transporteur

Il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.

Le Client confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.

Le Client doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.

Dans tous les cas, le Client doit ouvrir le/les colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et les faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur.

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient au Client de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par le Client qui en gardera un double.

La mention : " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par le Client de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

ARTICLE 10 - COMPORTEMENT DU CLIENT

Le Client garanti que les photos téléchargées sur les services du Vendeur par l'intermédiaire de son compte, par email ou dans une fiche produit, ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux, et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter le droit à la confidentialité et le droit à l'image.

Le Client garanti également que les photos téléchargées sur les services du Vendeur par l'intermédiaire de son compte ne violent pas des dispositions du droit pénal, des dispositions légales impératives du droit civil ou administratif, ne sont pas contraires à l'ordre public, ou à la moralité publique ou encore qui selon la loi non écrite ne sont pas considérées, comme une conduite sociale appropriée.

Le Client garanti qu'en traitant sa commande et en exécutant le contrat, le Vendeur viole aucun des droits des tiers ou des lois comme indiqué.

Le Client garanti que les commandes passées par le Client sont pour un usage privé et non-commercial.

Le Client garanti que les photos téléchargées sur les services du Vendeur par l'intermédiaire de son compte ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou d'autres formes de logiciels nuisibles ou tout autre contenu qui pourrait compromettre les services du Vendeur. Le Client garanti de ne pas pirater, spammer ou utiliser les services du Vendeur d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité ou la performance de ses services. Le Client s'engage également à ne pas collecter ou traiter de données (personnelles) provenant des services du Vendeur.

Le Client indemnisera, défendra et dégagera CERAM DECOR et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à l'égard des réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocats raisonnables) découlant de ou en relation avec toute réclamation découlant de ou liée à sa violation ou violation alléguée des présentes conditions générales.

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat, de supprimer les photos du Client, de suspendre ou de résilier son compte et d'informer les autorités compétentes si le Client agit en violation des CGV ou si le Vendeur a de sérieuses raisons de croire que c'est le cas. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages qui en résultent.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont indiqués en Euros. Au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage et frais de gestion.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies à l’article 8. Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive du client.

Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers). Les codes promotionnels sont par défaut non cumulables.

Les prix et offres promotionnelles sur notre site internet ne sont pas cumulables avec d’éventuelles offres en magasin.

Pour les professionnels, associations, etc… les remises quantitatives ne s’appliquent pas pour les commandes passées sur notre site internet.

Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site. Pour ce qui concerne, les catalogues et autres imprimés, la date de validité des offres et prix seront indiqués sur les communications commerciales. Les prix sont valables sous réserve d'erreurs typographiques.

Le montant total dû par le Client, incluant le prix total des Produits et les frais de livraison et transport après déduction des éventuelles offres promotionnelles ou réductions, est indiqué au moment de la validation de la commande.


Erreur de prix : dans le cas d’un prix erroné ou d’un malentendu fondamental affiché ou facturé qui serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte art L442-2 du Code de commerce, CERAM DECOR se réserve le droit d'annuler la vente. Des telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat. La vente est définitive uniquement si CERAM DECOR a confirmé la commande de manière écrite et sans équivoque. Seule la confirmation de commande telle que décrite ci-dessus formera le contrat. Dans de tels cas CERAM DECOR est fondé à invoquer la nullité de la vente, de refuser de livrer le/les produit(s) concerné(s) ou d’en demander leur restitution par tout moyen. 

ARTICLE 12 – PAIEMENT

  • 12.1 – Exigibilité et défaut de paiement

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client, y compris en cas de remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

  • 12.2 - Modalités de paiement

Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire ou postal, par virement, carte bancaire ou Paypal.

Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

  • 12.3 - Paiement par carte bancaire

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données avec la protection 3D sécure pour les clients qui en sont équipés. Dans ce cas, un code sécurité est envoyé au client. Il dispose d'un temps limité pour valider le paiement avec ce code émis par sa banque. En cas de dépassement du délai ou de code erroné, le paiement est refusé et la commande annulée.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.ceram-decor.fr

  • 12.4 - Règlement par Paypal

La transaction est immédiatement débitée sur le compte Paypal du Client au profit du Vendeur, qui en est informé par email.  Après authentification de celui-ci, le client confirme accepter le débit du montant indiqué par paypal pour le règlement de sa commande.

  • 12.5 - Règlement par chèque

Le Client suivra les indications figurant sur le bon de commande. Le chèque bancaire devra être émis à l'ordre de CERAM DECOR et libellés en euros, par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour faire parvenir sons règlement. Au-delà de ces 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Afin de faciliter le traitement, il est demandé au Client d'indiquer au dos du chèque le numéro de commande correspondant.

  • 12.6 Paiement par virement

Le Client suivra les indications figurant sur le bon de commande. Le virement doit être effectué sur le compte bancaire de CERAM DECOR. Les coordonnées bancaires sont indiquées au moment de la validation de la commande ainsi que dans l'email de confirmation de commande. Lors de son virement, le Client doit indiquer comme libellé son numéro de Client ainsi que le numéro de commande.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour faire parvenir son règlement. Au-delà de ces 15 jours, la commande sera automatiquement annulée. La responsabilité de CERAM DECOR ne saurait être engagée en cas de non livraison de la commande ou de retard de livraison, faute d'avoir procédé au paiement de la commande dans le temps imparti.

  • 12.7 Suspension de mode de règlement

Céram Décor se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
-le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré
-l'une des précédentes commandes du Client n'aurait pas été intégralement payée à échéance
-un litige relatif au paiement d'une des précédentes commandes du client serait en cours de traitement
-plusieurs éléments graves et concordants feraient peser une soupçon de fraude sur la commande du Client.

  • 12.8 Défaut de paiement

CERAM DECOR se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 13 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jour calendaire suivant la date de réception des Produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits doivent être retournés, conformément aux stipulations de l’article 17, accompagnés du bon de livraison ou de la facture dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Un modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV, à nous retourner en cas de rétractation, est disponible en annexe.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement partiel, ou intégral des sommes versées par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.

Conformément à l'article L 221-28,30 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu pour les commandes spéciales, les produits nettement personnalisés, les produits périssable rapidement, les enregistrements audio ou vidéo lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d'une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure c'est à dire d'un événement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc... Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d'un écrit (courrier, courriel)

ARTICLE 15 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 13 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

ARTICLE 16 - GARANTIE LÉGALE

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.211-9 du Code de la consommation.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
-Le remplacement des consommables (thermocouples, résistances, batteries, fusibles...)
-L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit
-les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
-les défauts et leurs conséquences dues à l'intervention d'un réparateur non agréé par CERAM DECOR
-les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Cette garantie porte exclusivement sur les pièces et la main d'oeuvre pour la remise en état du matériel dans les ateliers de CERAM DECOR

Les lustres et métaux précieux liquides, étant des produits périssables avec une date limite d'utilisation, la garanti sur ces produits est seulement de 3 mois.
Les garanties sur les terres sont soumises à certaines restrictions : étant des matières premières nécessitant des conditions d’humidité et de température spécifiques lors de leur stockage. Chaque retour sera soumis à une analyse effectuée par nos services, pour vérifier le bon état de conservation et de stockage des terres. Les terres ayant gelé à cause d’un stockage à des températures inférieures à 2°C ne seront pas remboursées ou échangées. De même, en cas de retour de pains secs ou dont l’emballage a été percé, troué, les articles ne pourront être remboursés ou échangés.

CERAM DECOR refusera le retour sur les terres (faïence, grès et porcelaine) au delà de  60 jours à compter de la date de réception de la livraison. 

Sauf pour les biens d'occasion, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   Présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 17 - MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 13 ET 15 SUSVISÉS

Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé.

Hors les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 16 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 18 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS, MÊME DÉTENUS PAR LE CLIENT, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.

LE CLIENT S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYÉS ET, DE MANIÈRE GÉNÉRALE D'EFFECTUER TOUTE OPÉRATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.

LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIÉTÉ EST RÉSERVÉE AU BÉNÉFICE DU VENDEUR S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION, SAUF DISPOSITION LÉGALE PARTICULIÈRE. TOUS LES FRAIS ENTRAÎNES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU CLIENT.

ARTICLE 19 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute du Client ou d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.

ARTICLE 20 – DÉTACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 22 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Chaque Client ayant donné ses coordonnées e-mail ou téléphonique peut être contacté par le Vendeur par e-mailing au sujet d’offres promotionnelles que ce dernier propose.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société CERAM DECOR 58 rue des source, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - FRANCE.

ARTICLE 23 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

ARTICLE 24 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client. En cas de réclamation, le Client pourra contacter le service clientèle au 04 72 66 90 24 ou adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : CERAM DECOR 58 rue des sources, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - FRANCE ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@ceram-decor.fr

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un 1 mois, le Client peut recourir pendant un 1 an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en lignes à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Cette plateforme est réservée à la résolution des litiges en cas de ventes via le site internet.

Le médiateur saisi tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation chaque partie est libre de refuser la solution proposée par le Client. »

Consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles sur cette page.

Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos e-mailing:

-par courriel à contact@ceram-decor.fr, en indiquant mon nom, prénom, adresse et numéro de client(e)

-en vous rendant sur votre compte client dans la rubrique "Gérer vos abonnements"

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de CERAM DECOR 58 rue des sources, bâtiment B, 69230 SAINT GENIS LAVAL - FRANCE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

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